Par délibération en date du 18 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille à la SARL Nord - Pas-de-Calais à Valenciennes et dont le terme est fixé au 29 juin 2003.
Aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, une autorisation est reconduite par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures sauf :
1o Si l'Etat modifie la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 ;
2o Si une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet sur le fondement de la présente loi, ou une condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3o Si la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures est de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
4o Si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
5o Pour les services de radiodiffusion sonore, si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été accordée.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a conclu une convention avec la SARL Nord - Pas-de-Calais (Nostalgie Valenciennes) et l'a reconduite pour une durée de cinq ans à partir du 29 juin 1998 pour un service régional diffusant le programme d'un réseau à vocation nationale thématique (catégorie C) dont la caractéristique est la diffusion quotidienne, pour une durée qui ne peut être inférieure à trois heures hors publicité, d'un programme d'intérêt local entre 6 heures et 22 heures.
Or, par lettre du 24 juillet 1999, la SARL Nord - Pas-de-Calais a fait connaître au Conseil sa volonté d'abandonner toute exploitation locale ; volonté qui s'est traduite par la signature d'un avenant à sa convention en date du 12 octobre 1999 auquel le Conseil ne s'est pas opposé.
Il en résulte que ne diffusant plus de programme d'intérêt local, le service Nostagie Valenciennes ne remplit plus les critères propres à la catégorie de service pour laquelle il a été autorisé.
Dans ces conditions, la SARL Nord - Pas-de-Calais ne peut, aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, bénéficier de la reconduction hors appel aux candidatures.